Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 2020
Article 2
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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