DECISIONE·n° 201·12 février 2020
Decisione (UE) 2020/201
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/201 DE LA COMMISSION - du 12 février 2020 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2020) 541] - (Les textes en langues allemande, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, polonaise, portugaise, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 12 février 2020 2 articles 1 version historisée
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