Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 2020
Article premier
La signature au nom de l’Union de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «accord de partenariat») et du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2020-2026) (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits actes (3).
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