DECISIONE·n° 272·20 février 2020
Decisione (UE) 2020/272
DÉCISION (UE) 2020/272 DU CONSEIL - du 20 février 2020 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026)
En vigueur depuis le 20 février 2020 4 articles 1 version historisée
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