Art. 1

En vigueur depuis le 27 févr. 2020
Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 lors de sa 180e session qui se tiendra entre le 10 et le 12 mars 2020 est de voter en faveur des propositions énumérées à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2020:287:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil