Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2020
Article premier
Le réexamen intermédiaire partiel du droit compensateur applicable aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l’Inde, et relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90 (codes TARIC 7303001010 et 7303009010) est clôturé.
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