Art. 1
En vigueur depuis le 20 mars 2020
Article premier
Les mesures comprenant l’amortissement des actifs, le report de pertes fiscales, le régime d’imposition commune, les redevances ferroviaires, l’utilisation gratuite des biens appartenant à l’État et les garanties de l’État portant sur des produits dérivés ne constituent pas une aide d’État en faveur de Femern A/S au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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