Art. 3

En vigueur depuis le 24 mars 2020

Article 3 Les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l’appui de la directive 93/42/CEE et énumérées aux annexes I et II de la présente décision ne peuvent pas être utilisées pour conférer une présomption de conformité aux exigences du règlement (UE) 2017/745.

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