Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé «accord») ou par écrit, dès l’entrée en vigueur de l’accord, quant à l’interprétation, conformément à l’article 16.1, paragraphe 4, point d), des articles 10.17 et 10.22 de l’accord en ce qui concerne les modifications de la protection des indications géographiques pour les vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrés à Singapour se fonde sur le projet de décision dudit comité «Commerce» (3).
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