DECISIONE·n° 583·25 mars 2020
Decisione (UE) 2020/583
DÉCISION (UE) 2020/583 DU CONSEIL - du 25 mars 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, sur l’interprétation, en vertu de l’article 16.1, paragraphe 4, point d), des articles 10.17 et 10.22 dudit accord en ce qui concerne les modifications apportées à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires enregistrées à Singapour
En vigueur depuis le 25 mars 2020 2 articles 1 version historisée
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