Art. 1
Modifications de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60)
En vigueur depuis le 7 avr. 2020
Article premier
Modifications de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60)
L’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) est modifiée comme suit:
1)
l’article 93 est remplacé par le texte suivant:
«Article 93
Taille minimale des créances privées
Pour une utilisation nationale, les créances privées respectent, au moment où elles sont présentées par la contrepartie en tant que garanties, un seuil minimal de 0 EUR ou tout montant supérieur fixé par la BCN de leur pays d’origine. Pour une utilisation transfrontalière, un seuil minimal de 500 000 EUR s’applique.»;
2)
à l’article 141, paragraphe 1, la valeur de pourcentage «2,5 %» est remplacée par la valeur de pourcentage «5 %».
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