Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2020
Article premier
1. Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 73 300 000 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et à renforcer le Parquet européen.
2. Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit:
a)
43 300 000 EUR en 2020;
b)
30 000 000 EUR en 2021.
Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.
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