DECISIONE·n° 545·17 avril 2020
Decisione (UE) 2020/545
DÉCISION (UE) 2020/545 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 avril 2020 - relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour un renforcement du Parquet européen
En vigueur depuis le 17 avril 2020 2 articles 1 version historisée
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