Art. 1

En vigueur depuis le 17 avr. 2020
Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 714 558 138 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel.
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