Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2020
Article 2
Le montant de 714 558 138 EUR visé à l’article 1er est entièrement compensé sur la marge sous le plafond des engagements de l’exercice 2020 de la rubrique 5 (Administration) du cadre financier pluriannuel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:547:oj#art-2