Art. 4
En vigueur depuis le 22 avr. 2020
Article 4
La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article.
Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».
Partie pour laquelle la suspension est levée
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date d’effet
C489
P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć
ul. Aniołowska 14,
PL-42-202 Częstochowa, Pologne
25.10.2018
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