Art. 1

En vigueur depuis le 23 avr. 2020
Article premier À l’article 5 de la décision (PESC) 2018/298, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La présente décision expire le 30 novembre 2020.»
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2020:564:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil