Art. 1

En vigueur depuis le 30 avr. 2020

Article premier 1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué en vertu de l’article 18 de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux, consiste à soutenir l’adoption du règlement intérieur du CCMO (2). 2. En fonction de l’évolution de la situation lors de la prochaine réunion du CCMO, les représentants de l’Union peuvent, en concertation avec les États membres lors de réunions de coordination tenues sur place, accepter que des modifications mineures non substantielles soient apportées au projet de règlement intérieur, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

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