DECISIONE·n° 619·30 avril 2020
Decisione (UE) 2020/619
DÉCISION (UE) 2020/619 DU CONSEIL - du 30 avril 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint de mise en œuvre institué en vertu de l’article 18 de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité conjoint de mise en œuvre
En vigueur depuis le 30 avril 2020 2 articles 1 version historisée
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