Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2020
Article 2
Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre au nom de l’Union lors des réunions annuelles du PSCC créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris pendant la période 2020-2024, sont établis conformément aux règles de procédure régissant la fixation annuelle des éléments spécifiques de la position à prendre au nom de l’Union au sein du PSCC (3).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:722:oj#art-2