DECISIONE·n° 722·19 mai 2020
Decisione (UE) 2020/722
DÉCISION (UE) 2020/722 DU CONSEIL - du 19 mai 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité pour le contrôle des navires par l’État du port créé en vertu du protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port, pendant la période 2020-2024
En vigueur depuis le 19 mai 2020 4 articles 1 version historisée
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