Art. 1

En vigueur depuis le 27 mai 2020

Article premier La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exercice d’activités liées aux services intérieurs de livraison ordinaire de colis envoyés par des entreprises à des consommateurs (B2C) sur le territoire du Danemark.

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