Art. 3

En vigueur depuis le 27 mai 2020
Article 3 La Commission européenne, assistée des représentants des États membres, représente l’Union au sein du comité de réadmission mixte créé en vertu de l’article 19 de l’accord.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2020:751:oj#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil