Art. 1

En vigueur depuis le 29 mai 2020
Article premier Le protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique est approuvé au nom de l’Union.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2020:765:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil