Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2020
Article premier
1. La position à prendre au nom de l’Union au sein de l’une des prochaines sessions du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) consiste à soutenir la proposition d’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée la «convention de Chicago»), dans son intégralité.
2. La position à prendre au nom de l’Union après l’adoption, par le Conseil de l’OACI, de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention de Chicago consiste à notifier l’intention de se conformer à la mesure adoptée en réponse à la lettre correspondante aux États de l’OACI.
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