Decisione (UE) 2020/767

DÉCISION (UE) 2020/767 DU CONSEIL - du 8 juin 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 91 à l’annexe 10, volume III, de la convention relative à l’aviation civile internationale et la notification de la différence par rapport à la date d’application de l’amendement 13B à l’annexe 14, volume I, de l’amendement 40C à l’annexe 6, de l’amendement 77B à l’annexe 3 et de l’amendement 39B à l’annexe 15 de la convention relative à l’aviation civile internationale