Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2020
Article premier
Par dérogation à l’article 287, point 5), de la directive 2006/112/CE, la Finlande est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 15 000 EUR.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:774:oj#art-1