DECISIONE·n° 774·8 juin 2020
Decisione (UE) 2020/774
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/774 DU CONSEIL - du 8 juin 2020 - autorisant la République de Finlande à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 8 juin 2020 3 articles 1 version historisée
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