Art. 1

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional créé par le traité établissant la Communauté des transports concernant les règles relatives aux déplacements applicables au personnel de la Communauté des transports, les règles relatives au remboursement des frais engagés par des personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports qui sont invitées à participer à des réunions en qualité d’experts et les règles financières et les procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, est fondée sur les projets de décisions correspondants du comité de direction régional (3). Les représentants de l’Union européenne au sein du comité de direction régional peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à ces projets de décisions sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2020:793:oj#art-1