Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2020
Article premier
La directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exécution, sur le territoire suédois, d’activités liées à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre d’un contrat d’obligation de service public.
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