Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 3 juil. 2020
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision définit des règles et des procédures pour l’application du règlement (UE) 2018/1725 par la Commission et établit des dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données de la Commission (ci-après le «DPD»).
2. La présente décision établit également les règles que la Commission doit suivre, en rapport avec les missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD, pour informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725.
3. La présente décision fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles la Commission peut, en rapport avec les missions de contrôle, d’examen, d’audit ou de consultation du DPD, limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement.
4. La présente décision s’applique au traitement de données à caractère personnel par la Commission aux fins des ou en rapport avec les missions du DPD visées à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1725, en particulier les missions de contrôle, d’examen, d’audit et de consultation de ce dernier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:969:oj#art-1