DECISIONE·n° 969·3 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/969
DÉCISION (UE) 2020/969 DE LA COMMISSION - du 3 juillet 2020 - établissant des dispositions d’application concernant le délégué à la protection des données, les limitations des droits des personnes concernées et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision 2008/597/CE de la Commission
En vigueur depuis le 3 juillet 2020 42 articles 1 version historisée
Consulter en ligne