DECISIONE·n° 969·3 juillet 2020

Decisione (UE) 2020/969

DÉCISION (UE) 2020/969 DE LA COMMISSION - du 3 juillet 2020 - établissant des dispositions d’application concernant le délégué à la protection des données, les limitations des droits des personnes concernées et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision 2008/597/CE de la Commission

En vigueur depuis le 3 juillet 2020 42 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ET COORDINATEUR DE LA PROTECTION DES DONNÉES

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1RESPONSABLES DU TRAITEMENT

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1AUTRES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1LIMITATION DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

capo 6CHAPITRE 6

capo 6.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Responsabilité du traitement Art. 2.tit_1Responsabilité du traitement Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Désignation et poste Art. 4.tit_1Désignation et poste Art. 5Missions et fonctions Art. 5.tit_1Missions et fonctions Art. 6Compétences Art. 6.tit_1Compétences Art. 7Coordinateurs de la protection des données Art. 7.tit_1Coordinateurs de la protection des données Art. 8Responsables délégués du traitement et responsables opérationnels du traitement Art. 8.tit_1Responsables délégués du traitement et responsables opérationnels du traitement Art. 9Information Art. 9.tit_1Information Art. 10Registre Art. 10.tit_1Registre Art. 11Procédure d’examen Art. 11.tit_1Procédure d’examen Art. 12Administration et gestion Art. 12.tit_1Administration et gestion Art. 13Exceptions et limitations applicables Art. 13.tit_1Exceptions et limitations applicables Art. 14Communication d’informations aux personnes concernées Art. 14.tit_1Communication d’informations aux personnes concernées Art. 15Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 15.tit_1Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 16Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel Art. 16.tit_1Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel Art. 17Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 17.tit_1Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 18Durée des limitations Art. 18.tit_1Durée des limitations Art. 19Réexamen par le délégué à la protection des données Art. 19.tit_1Réexamen par le délégué à la protection des données Art. 20Abrogation Art. 20.tit_1Abrogation Art. 21Entrée en vigueur Art. 21.tit_1Entrée en vigueur

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