Art. 18
Durée des limitations
En vigueur depuis le 3 juil. 2020
Article 18
Durée des limitations
1. Les limitations visées aux articles 14, 15 et 16 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation visée à l’article 14 ou 16 ne sont plus valables, la Commission lève la limitation et communique les motifs de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, la Commission informe la personne concernée de la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès du CEPD ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
3. La Commission réexamine l’application des limitations visées aux articles 14 et 16 tous les six mois à compter de leur adoption et, dans tous les cas, à la clôture de l’activité concernée du DPD. Par la suite, la Commission vérifie chaque année la nécessité de maintenir les limitations ou les reports.
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