Art. 16
Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
En vigueur depuis le 3 juil. 2020
Article 16
Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
Lorsque la Commission limite la communication, à la personne concernée, d’une violation de données à caractère personnel, telle que prévue à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de cette limitation conformément à l’article 17 de la présente décision.
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