Art. 14
Communication d’informations aux personnes concernées
En vigueur depuis le 3 juil. 2020
Article 14
Communication d’informations aux personnes concernées
1. La Commission publie sur son site web des avis relatifs à la protection des données informant toutes les personnes concernées des missions du DPD impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel.
2. La Commission informe individuellement, sous une forme appropriée, toute personne physique qu’elle considère comme une personne concernée par les missions du DPD ou comme un informateur.
3. Lorsque la Commission limite, entièrement ou partiellement, la communication des informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l’article 17.
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