Art. 13

Exceptions et limitations applicables

En vigueur depuis le 3 juil. 2020

Article 13 Exceptions et limitations applicables 1. Lorsque la Commission exerce ses fonctions à l’égard des droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des exceptions établies dans ledit règlement s’applique. 2. Sous réserve des articles 14 à 18 de la présente décision, la Commission peut limiter l’application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que du principe de transparence établi à son article 4, paragraphe 1, point a), dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19 et 20 dudit règlement, dans le cas où l’exercice de ces droits et obligations compromettrait la finalité des missions du DPD, notamment en révélant ses outils et méthodes d’examen ou d’audit, ou porterait atteinte aux droits et aux libertés d’autres personnes concernées, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point c), g) et h). 3. Sous réserve des articles 14 à 18 de la présente décision, la Commission peut limiter les droits et obligations visés au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne les données à caractère personnel obtenues par le DPD auprès des services de la Commission ou auprès d’autres institutions et organes de l’Union. La Commission peut agir de la sorte lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par ces services de la Commission ou par ces autres institutions ou organes de l’Union sur la base d’autres actes visés à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement, au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (6) ou au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (7). Avant d’appliquer des limitations dans les cas visés au premier alinéa, la Commission consulte les institutions ou organes concernés de l’Union à moins qu’il ne soit manifeste pour elle que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à cet alinéa. 4. Toute limitation de l’application des droits et obligations visés au paragraphe 2 du présent article est nécessaire et proportionnée, compte tenu des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées.

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