Art. 19
Réexamen par le délégué à la protection des données
En vigueur depuis le 3 juil. 2020
Article 19
Réexamen par le délégué à la protection des données
1. Lorsque d’autres services de la Commission concluent que les droits d’une personne concernée devraient être limités en vertu de la présente décision, ils en informent le DPD. Ils donnent également au DPD l’accès aux informations consignées dans le registre et à tous les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents.
2. Le DPD peut demander au responsable délégué du traitement du service concerné de la Commission de réexaminer l’application de la limitation. Ce dernier informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:969:oj#art-19