Art. 9
Information
En vigueur depuis le 3 juil. 2020
Article 9
Information
Le responsable délégué du traitement, en coopération avec le CPD, informe le DPD lorsqu’il consulte ou informe le CEPD conformément au règlement (UE) 2018/1725, et plus particulièrement aux articles 40 et 41 de celui-ci. En outre, le responsable délégué du traitement, le responsable opérationnel du traitement ou le CPD informe le DPD de toute autre interaction directe avec le CEPD en rapport avec la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1725.
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