Art. 8
Responsables délégués du traitement et responsables opérationnels du traitement
En vigueur depuis le 3 juil. 2020
Article 8
Responsables délégués du traitement et responsables opérationnels du traitement
1. Les responsables délégués du traitement agissent pour le compte de la Commission en tant que responsables du traitement aux fins de l’application du règlement (UE) 2018/1725.
2. Les responsables délégués du traitement et les responsables opérationnels du traitement:
a)
peuvent consulter le DPD, par l’intermédiaire du CPD, sur la conformité des opérations de traitement, en particulier s’il existe un doute quant à cette conformité;
b)
font rapport au DPD, par l’intermédiaire du CPD, sur le traitement de toute demande présentée par une personne concernée en vue d’exercer ses droits.
3. Le responsable délégué du traitement:
a)
désigne un responsable opérationnel du traitement pour l’aider à garantir le respect du règlement (UE) 2018/1725, en particulier à l’égard des personnes concernées;
b)
veille à ce que des accords internes soient pris avec d’autres directions générales ou services lorsqu’il effectue des opérations de traitement conjointement avec ces directions générales ou ces services ou lorsque ces directions générales ou ces services effectuent une partie de son opération de traitement.
Les accords visés au premier alinéa, point b), définissent les responsabilités respectives en ce qui concerne le respect des obligations en matière de protection des données. Plus particulièrement, ils précisent l’identité du responsable délégué du traitement qui détermine les moyens et les finalités de l’opération de traitement ainsi que celle du responsable opérationnel du traitement et indiquent, s’il y a lieu, la personne et/ou les entités qui aident le responsable opérationnel du traitement, entre autres, à recueillir des informations en cas de violations de données ou à donner suite aux droits des personnes concernées.
4. Le responsable opérationnel du traitement:
a)
reçoit et traite toutes les demandes des personnes concernées;
b)
notifie les violations de données à caractère personnel au CEPD;
c)
informe le CPD et le DPD, ainsi que la personne concernée, s’il y a lieu, en cas de violation de données à caractère personnel;
d)
veille à ce que le CPD soit tenu informé de toute question relative à la protection des données, en particulier des demandes des personnes concernées;
e)
exécute, à la demande du responsable délégué du traitement, toute autre tâche relevant du champ d’application de la présente décision.
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