Art. 4
Désignation et poste
En vigueur depuis le 3 juil. 2020
Article 4
Désignation et poste
Le DPD est choisi parmi le personnel de la Commission sur la base de ses qualités professionnelles, en particulier d’une bonne connaissance des services de la Commission, de leur structure et de leurs règles et procédures administratives.
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