Art. 3

En vigueur depuis le 7 juil. 2020

Article 3 1. Le montant de référence financière destiné à mettre en œuvre le projet financé par l’Union qui est visé à l’article 1er s’élève à 1 642 109 EUR. 2. Le montant destiné à couvrir la phase I du projet est de 821 872 EUR. Le montant restant de 820 237 EUR est utilisé si le Conseil décide de mettre en œuvre la phase II du projet. 3. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union. 4. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet la convention de financement requise avec le CIDHG. La convention de financement prévoit l’obligation, pour le CIDHG, de veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance. 5. La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 4 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée à cet égard et de la date de conclusion de la convention de financement.

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