DECISIONE·n° 979·7 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/979
DÉCISION (PESC) 2020/979 DU CONSEIL - du 7 juillet 2020 - visant à soutenir la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes
En vigueur depuis le 7 juillet 2020 5 articles 1 version historisée
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