Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2020
Article premier
Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2018/1696, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa de la règle VII.2:
«Par dérogation au deuxième alinéa du présent point et à la règle VI.2, deuxième alinéa, lorsqu’il est suffisamment établi qu’un État membre est dans l’impossibilité objective, étant donné les circonstances exceptionnelles dans cet État membre, de trouver un troisième candidat admissible dans un délai raisonnable, bien qu’il ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir, le comité de sélection peut, après consultation de l’État membre concerné et en fournissant des motifs suffisants, adresser au Conseil un avis motivé ne concernant que deux candidats admissibles.».
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