DECISIONE·n° 1008·9 juillet 2020
Decisione (UE) 2020/1008
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1008 DU CONSEIL - du 9 juillet 2020 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939
En vigueur depuis le 9 juillet 2020 2 articles 1 version historisée
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