Art. 1

En vigueur depuis le 15 juil. 2020
Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 481 572 239 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel.
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