Art. 2
En vigueur depuis le 15 juil. 2020
Article 2
Le montant de 481 572 239 EUR visé à l’article 1er est compensé sur les marges sous le plafond des engagements de l’exercice 2020 des rubriques suivantes du cadre financier pluriannuel:
a)
rubrique 5 (Administration): 16 248 368 EUR;
b)
rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles): 465 323 871 EUR.
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