Art. 1

En vigueur depuis le 16 juil. 2020
Article premier 1.   La contribution de l’Ukraine à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR ALTHEA) est acceptée et considérée comme étant significative. 2.   L’Ukraine est exonérée de contribution financière au budget de l’EUFOR ALTHEA.
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