Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 2020
Article 2
La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à assurer la production d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le cadre de l’un des régimes d’aide suivants en Italie:
a)
mécanisme Comitato Interministeriale Prezzi del 29 aprile 1992 (CIP6);
b)
mécanisme des certificats verts ou GRIN;
c)
système du compte-énergie;
d)
tarifs globaux;
e)
décret ministériel du 14 février 2017;
f)
Ritiro Dedicato;
g)
Scambio sul Posto.
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