Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2020
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Droit aux vaccins et aux traitements», représenté par Mmes Anne DELESPAUL et Sara Anna MURAWSKI, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:1220:oj#art-2