Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 8 sept. 2020
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s’applique à partir de la sixième période de constitution des réserves de 2020 débutant le 16 septembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1264:oj#art-2